Règlement intérieur

RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce, pour toute la durée de la formation suivie, conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine : 

1°) Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité.

2°) Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction 

Article 2 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité . 

À cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’organisme de formation SCALEX LIMITED doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. 

Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où ̀ est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire, un centre de coworking, un café-restaurant, si c’est le cas. 

L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet. 

Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion de la formation doit être immédiatement signalé à la Direction de SCALEX LIMITED, soit par l'intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.

Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer la direction de SCALEX LIMITED d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc..) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés.

Les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.

Article 3 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 3.1. – Horaires de formation

Les horaires de formation sont fixés par l’organisme de formation. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires et ils doivent être strictement respectés.

Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du stage.

 

Les horaires de formation devront être respectés scrupuleusement sous peine d'application de sanctions disciplinaires.

Les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard.

En fonction des conditions de déroulement des formations, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement la formation qu'à l'heure indiquée par le formateur.

Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.

Article 3.2. – Présence en formation

Pendant le temps du stage, les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter de la formation en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement de la formation.  

Article 3.3. – Obligations des stagiaires en cas d'absence

La direction de SCALEX LIMITED doit être prévenue par tous moyens dès le début d'une absence.

Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de SCALEX LIMITED.

Cette autorisation est subordonnée au respect d'un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction de SCALEX LIMITED dans les plus brefs délais.

En cas d’incapacité temporaire de travail, le stagiaire doit produire dans un délai de 48 heures le certificat médical justifiant son arrêt de travail en indiquant la durée de son indisponibilité.

En cas de prolongation de l’incapacité temporaire de travail au-delà de la date d'expiration du certificat initial, un délai de 48 heures devra être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.

Article 3.4. – Comportement général

Les valeurs portées par SCALEX LIMITED ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s'efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l'autre, de discrétion et de politesse.

Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l'organisme de formation interdisent donc formellement : 

d'avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires ou des formateurs,

de consacrer le temps de formation à des occupations étrangères à ladite formation,

de mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non,

d'organiser des quêtes non autorisées,

de se livrer à quelque négoce que ce soit,

de se trouver en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue.

Article 3.5. – Propriété intellectuelle

Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formation, les supports filmés ou autres. 

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage lié à la formation. 

Article 4 : SANCTIONS

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. 

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considèré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité́ de la formation qu'il reçoit. 

Tout agissement considèré comme fautif par l’organisme de formation SCALEX LIMITED fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes : 

Blâme, 

Avertissement, 

Exclusion temporaire,

Exclusion définitive. 

Les sanctions définies ci-dessus sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.

Le choix de la sanction dans l'échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.

La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l'ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Article 5 : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ET DROITS DE LA DÉFENSE

Article 5.1 – Procédure applicable aux simples avertissements

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé qu’aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Les simples avertissements écrits font l'objet d'une notification au stagiaire ou à l’apprenti concerné précisant les griefs retenus contre lui.

Cette notification est effectuée : 

soit par lettre remise en main propre contre signature d'un exemplaire,

soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5.2. – Procédure applicable en cas d’exclusion définitive du stage  

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage s’il existe. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article 5.3. – Mise à pied à titre conservatoire

Lorsque l'agissement du stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s'imposera.

Le stagiaire devra s'y conformer immédiatement.

Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans le respect de la procédure prévue aux articles 5.1 et 5.2 ci-dessus.

Article 6 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES 

Chapitre 6.1. – Élection et scrutin

Pour chacune des actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. 

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, faute de candidats, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

Chapitre 6.2. – Mandat et Attributions des Délégués de stage

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à l’article précédent. 

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur. Fait à Asnières Sur Seine, le 1er septembre 2021

Pour SCALEX LIMITED

représenté par Scale X Holding 

FECHTALI Hamza, Président